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Jeudi 21 septembre 2017
Obligations et responsabilités

Le propriétaire a l'obligation de :
 déposer un dossier d'assainissement non collectif auprès de la mairie lors d'une construction ou d'une réhabilitation,
 réaliser et financer son installation,
 équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif agréée par les Ministères en charge de l'écologie et de la santé,
 laisser accéder les agents du service d'assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle (article L. 1331-11 du code de la santé publique)

- L'occupant a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation au niveau :
 du bac à graisse : nettoyage 3 à 4 fois / an (en fonction du volume et des pratiques)

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Son rôle est de retenir les matières décantables et des graisses

 de la fosse toutes eaux : vidange en moyenne tous les 4 ans
La vidange doit être effectuée par un professionnel agréé par le représentant de l'état, assurant le retraitement de ces matières de vidange.
Son certificat devra comporter les informations suivantes : Nom du vidangeur – adresse de la vidange – nom du propriétaire – date de la vidange – nature et quantité des matières éliminées – destination des matières de vidange

Schéma


Son rôle est de retenir les matières décantables et flottantes ainsi que la liquéfaction

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