Des contrôles payants, pourquoi ?
Comme le service de l'assainissement collectif, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général des collectivités. Il est donc financé par une redevance versée par les usagers.
Juridiquement, cette redevance couvre les frais du service rendu, c'est-à-dire le contrôle. Chaque usager du SPANC paye une redevance dont les montants sont fixés par le SPANC selon le type de contrôle.
- Coût des redevances (T.V.A. à 7 %)
Contrôle de conception : 78€ HT
Contrôle de réalisation : 111€ HT
Contre-visite : 100€ HT
Diagnostic cession immobilière : 144€ HT
Diagnostic initial de bon fonctionnement : 28€ TTC
A compter du 1er mai 2013 :
- Coût des redevances (T.V.A. à 7 %)
Contrôle de conception : 95€ HT
Contrôle de conception après modification du projet : 35€ HT
Contrôle de réalisation : 122€ HT
Contrôle de contre-visite : 100€ HT
Contrôle de cession : 166€ TTC
- Eco prêt à taux 0
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www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
(Rubrique « usagers » puis « les aides financières »)
