Loi sur l'eau du 03 décembre 1992

Cette loi donne de nouvelles compétences aux communes en termes d'assainissement non collectif.
Elles doivent « mettre en place un SPANC avant le 31 décembre 2005 ».

Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 oblige « à déterminer la date à laquelle le SPANC procède au contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif de son territoire ».
« Ce contrôle doit s'effectuer avant le 31 décembre 2012 ».

Arrêtés du 07 septembre 2009 publiés au Journal Officiel

• fixent les prescriptions techniques aux installations d'ANC. Il autorise notamment l'installation des toilettes dites « sèches »,
• définissent les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC,
• définissent les modalités d'agrément des vidangeurs prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'ANC.

Loi dite « Grenelle II » du 29 juin 2010 a été publiée le 13 juillet 2010 au Journal Officiel.

Cette Loi portant « engagement national pour l'environnement », est un texte d'application, de territorialisation et de mise en oeuvre de 6 chantiers majeurs dont l'assainissement.

Avis du 09 juillet 2010

L'agrément de nouveaux dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes ont été publiés au Journal Officiel du 09 juillet 2010.

La liste des nouveaux dispositifs est disponible sur le site interministériel de l'Assainissement Non Collectif :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/