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Vendredi 15 décembre 2017
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Autorisation de voirie

Vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre propriété qui peuvent affecter la voirie, les sentiers pédestres ou les émissaires d'hydraulique agricole, vous êtes une entreprise souhaitant intervenir sur le domaine public pour effectuer d'autres travaux sur ou sous chaussées, sur les sentiers pédestres ou sur les émissaires d'hydraulique agricole, vous devez alors impérativement solliciter une autorisation pour la voirie.
En fonction de la nature juridique de la voie celle-ci sera délivrée par des autorités différentes.

Trois cas de figure peuvent se présenter :

1 / C'est une voirie communale : l'autorisation est délivrée par le Maire ;

2 / C'est une voirie communale mais dite voirie intégrée revêtue c'est à dire gérée par la Communauté de communes de la Région du Lion d'Angers : après avis du Maire, l'autorisation est délivrée uniquement par le Président de la Communauté de communes ;

3 / C'est une voirie départementale : l'autorisation est délivrée par le service compétent du Conseil Général.

Si vous êtes dans le cas de figure numéro 2 à savoir une voie gérée par la Communauté de communes, il vous appartient de remplir un formulaire qui peut vous être donné par votre mairie ou que vous pouvez télécharger.

ATTENTION :

En aucun cas les travaux ne peuvent débuter sans une autorisation de voirie délivrée soit par le Maire, le Président de la Communauté de communes ou le Conseil Général en fonction du domaine de compétence.

Il est rappelé que toute intervention sur le domaine public sans autorisation est une infraction qui peut être sanctionnée.


Pour toutes demandes complémentaires, renseignez-vous auprès de l'accueil de la Communauté de communes au 02.41.95.31.74

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